Article 230-5
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001
Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 30 () JORF 16 novembre 2001
Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.