Code de procédure pénale

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 janvier 2012

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Article 236

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 01 janvier 2012

Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 6 mars 2007

La tenue des assises a lieu tous les trois mois.

Cependant, le premier président de la cour d'appel peut, sur proposition du procureur général, ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires.


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