Code de procédure pénale

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

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Article 246

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.

Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.


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