Code de procédure pénale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 mars 1959
Naviguer dans le sommaire du code

Article 461

Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués.

Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.


Retourner en haut de la page