Code de procédure pénale

Version en vigueur du 01 avril 2005 au 01 juillet 2017

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Article 523-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2005 au 01 juillet 2017

Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1
Création Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire.

Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code.

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