Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
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Article 530-2-1

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003

Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 () JORF 13 juin 2003

Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.

Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.


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