Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 02 mars 1959
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Article 584

Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.


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