Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 08 juin 1960
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Article 590

Version en vigueur depuis le 08 juin 1960

Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.

Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.

Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.


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