Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
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Article 667

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 106 () JORF 5 janvier 1993

L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.


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