Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 02 mars 1959
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Article 676

Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.


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