Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 24 juin 1999
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Article 692

Version en vigueur depuis le 24 juin 1999

Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999

Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.


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