Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

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Article 695-10

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.


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