Code de procédure pénale
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Version en vigueur du 05 mars 2002 au 14 mai 2009
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Article 706-57

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 14 mai 2009

Modifié par Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 2 () JORF 5 mars 2002

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

L'adresse de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet.


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