Code de procédure pénale
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2015
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Article 712-12

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2015

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.


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