Code de procédure pénale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 26 novembre 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.


Retourner en haut de la page