Code de procédure pénale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
Naviguer dans le sommaire du code

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.

Cette demande précise :

1° La date de la condamnation ;

2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.


Retourner en haut de la page