Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 02 mars 2004
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Article 809-2

Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Création Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 22 () JORF 2 mars 2004

En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code.


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