Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 01 juillet 1985 au 04 novembre 1989
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Article 432 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1985 au 04 novembre 1989

Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé par Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985

A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquels elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales.

Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi en application de l'article 433, 1° et 2°, ou qui ont obtenu, en application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un propriétaire riverain.

Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de trente ans ; elles peuvent être renouvelées.

Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation seront punis d'une amende de 1.000 F à 8.000 F et condamnés à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article 463, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.

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