Code rural (ancien)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 février 1982 au 01 février 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article 993-2

Version en vigueur du 01 février 1982 au 01 février 2000

Création Ordonnance 82-109 1982-01-30 art. 6 JORF 31 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982

Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus.

A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation doivent donner lieu, au moins une fois par an, à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d'entreprise.



Nota : Décret 91-830 du 27 août 1991 art. 1 : toute infraction aux dispositions du présent article du code rural est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Retourner en haut de la page