Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 01 février 1982 au 22 juin 2000
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Article 993-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 1982 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Création Ordonnance 82-109 1982-01-30 art. 6 JORF 31 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982

Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article 993-2 peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

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