Code rural (ancien)

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 22 juin 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article 996 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 48 (V) JORF 31 décembre 1988

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :

1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° Pour cause d'inventaire ;

3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels ;

4° Pour cause de fête locale ou coutumière.

Retourner en haut de la page