Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 27 décembre 1959 au 31 décembre 2003
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Article 1003-1 (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 1959 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003
Création Décret 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959

Il est institué un budget annexe des prestations sociales agricoles rattaché pour ordre au budget général de l'Etat et dont la gestion administrative est confiée au ministre de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget annexe.

La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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