Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 27 décembre 1959 au 22 juin 2000
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Article 1003-7 (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 1959 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Création Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959

Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.

Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal officiel et distribué au Parlement avant le 1er octobre de l'année suivante.

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