Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 27 décembre 1959 au 31 décembre 2003
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Article 1003-9 (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 1959 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003
Création Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959

Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles.

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