Code rural (ancien)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 13 juillet 1966 au 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1049 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1966 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi 66-509 1966-07-12 art. 33 JORF 13 juillet 1966
Modifié par Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 - art. 4 () JORF 27 janvier 1961 en vigueur le 1er avril 1961

Les assujettis à la législation sociale agricole peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret.

Retourner en haut de la page