Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 30 janvier 1993
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Article 1050

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 30 janvier 1993

Modifié par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 27 () JORF 2 janvier 1990

Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier auprès des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire fonctionnant avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.

Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.


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