Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 25 janvier 1990
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Article 1063

Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 25 janvier 1990

Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 109 () JORF 30 décembre 1982

Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par le commissaire de la République, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du ministre de l'agriculture.


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