Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 31 juillet 1987
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Article 1073

Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 31 juillet 1987

Modifié par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 31 () JORF 18 janvier 1986

Sont exonérés de toute cotisation :

a) Les exploitants agricoles qui mettent en valeur des terres dont le revenu cadastral est au plus égal à 16 F ;

b), c) et d) (alinéas supprimés) ;

e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies ;

f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

g) Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 127-1 et L. 127-7 du code du travail lorsqu'ils sont constitués d'exploitants agricoles, sauf pour leur personnel administratif.


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