Code rural (ancien)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 18 juillet 1962 au 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1077 (abrogé)

Version en vigueur du 18 juillet 1962 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Décret 62-806 1962-07-12 art. 1 JORF 18 juillet 1962

Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.

Retourner en haut de la page