Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 19 avril 1955 au 11 février 1994
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Article 1094

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 11 février 1994

La caisse centrale d'allocations familiales agricoles gère un fonds national agricole de surcompensation chargé de verser des allocations aux caisses de mutualité sociale agricole dont les charges se révéleraient anormalement élevées en raison de l'importance des charges de famille de leurs allocataires.

Ce fonds est alimenté par des cotisations versées par les caisses.


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