Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 27 janvier 1961 au 22 juin 2000
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Article 1106-15 (abrogé)

Version en vigueur du 27 janvier 1961 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.

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