Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 22 juin 2000
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Article 1106-22 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires du présent chapitre. Le décret, prévu à l'article 1106-4 du présent code, détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à participer à cette action sociale.

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