Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 22 juin 2000
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Article 1106-24 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 167-1, L. 170, L. 170-1, L. 170-2, L. 180, L. 259, L. 262, L. 264, L. 265, L. 279, L. 286, L. 397 à L. 399, L. 141-1 à L. 145-8, L. 162-6, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, L. 376-1 à L. 376-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par le présent chapitre.

Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application du présent chapitre.

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