Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 juin 2000
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Article 1109 (abrogé)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Pour certaines professions connexes à l'agriculture, il peut être créé une ou plusieurs sections autonomes dont la structure et les règles de fonctionnement sont déterminées par des décrets.

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