Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 22 juin 2000
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Article 1114

Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 22 juin 2000

En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la suppression de l'allocation attribuée précédemment.

Jusqu'à substitution de la retraite à l'allocation, les limites admises pour l'ouverture du droit à celle-ci seront calculées, au choix du requérant, soit sur le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953, soit sur le revenu cadastral révisé.


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