Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 02 février 1995
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Article 1122-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 02 février 1995

Abrogé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 71 (Ab) JORF 2 février 1995
Modifié par Loi 86-19 1986-01-06 art. 7 III JORF 8 janvier 1986

La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, premier alinéa, et 1121-1, deuxième alinéa et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.

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