Code rural (ancien)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 juillet 1982 au 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1122-2-2 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1982 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Retourner en haut de la page