Code rural (ancien)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 31 décembre 1988
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1123

Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 31 décembre 1988

Modifié par Loi 86-19 1986-01-06 art. 8 JORF 8 janvier 1986

Les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes :

1° Par une double cotisation professionnelle :

a) L'une à la charge de chaque membre non salarié âgé d'au moins dix-huit ans dépendant du régime, à l'exception des chefs d'exploitation définis à l'article 1121-1 ;

b) L'autre à la charge de chaque exploitation ou entreprise et dont le montant global est fixé chaque année dans le budget annexe des prestations sociales agricoles ;

2° Par une participation du fonds national d'allocation de vieillesse agricole institué par l'article 1140.


Retourner en haut de la page