Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 19 avril 1955 au 25 janvier 1990
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Article 1126

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 25 janvier 1990

Dans les communes à caractère urbain ou industriel, il est fait application des dispositions prévues à l'article 1606 du code général des impôts.


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