Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 30 avril 1970 au 01 mars 1994
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Article 1129

Version en vigueur du 30 avril 1970 au 01 mars 1994

Modifié par Loi 70-365 1970-04-29 art. 3, art. 4 JORF 30 avril 1970

Dès que l'état des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'article 1143-2 peut être rendu exécutoire, l'assujetti sera, si le ministre de l'agriculture, l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ou toute autre autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture en fait la demande, poursuivi devant le tribunal de police à la requête du ministère public. Il est passible d'une amende de 600 F à 3.000 F prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.


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