Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 30 avril 1970 au 01 mars 1994
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Article 1130

Version en vigueur du 30 avril 1970 au 01 mars 1994

Modifié par Loi 70-365 1970-04-29 art. 3 JORF 30 avril 1970

En cas de récidive, le délinquant est puni d'une amende de 1.300 F à 5.000 F, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date de l'expiration du délai de quinzaine imparti par la mise en demeure prévue à l'article 1143-2, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

Le tribunal peut, en outre, dans ce cas prononcer pour une durée de six mois à cinq ans :

a) l'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, aux conseils de prud'hommes, à la mutualité sociale agricole ;

b) son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.


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