Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 juin 2000
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Article 1133 (abrogé)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

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