Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 22 juin 2000
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Article 1136 (abrogé)

Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont chargées :

1° Du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1123 ;

2° De l'attribution et du paiement des rentes, pensions ou allocations prévues à l'article 1110.

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