Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 03 janvier 1984 au 11 février 1994
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Article 1137

Version en vigueur du 03 janvier 1984 au 11 février 1994

Modifié par Loi 84-1 1984-01-02 art. 6 JORF 3 janvier 1984

La caisse nationale d'assurance vieillesse agricole est chargée notamment :

De coordonner l'action des caisses départementales ;

De contrôler leur gestion ;

De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ;

D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions déterminées par un règlement intérieur, adopté en assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole.


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