Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 19 avril 1955 au 11 février 1994
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Article 1139

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 11 février 1994

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.


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