Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 31 décembre 1963 au 11 février 1994
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Article 1142-8

Version en vigueur du 31 décembre 1963 au 11 février 1994

La caisse générale de sécurité sociale de chacun des départements intéressés assure la gestion du régime institué au présent chapitre. Elle relève pour cette partie de son activité de la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole dans les conditions prévues aux articles 1108 et 1137 du présent code.


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