Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 31 décembre 1963 au 22 juin 2000
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Article 1142-9 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1963 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les dispositions relatives aux principes fondamentaux applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le contentieux, le recouvrement des cotisations, les pénalités, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont étendues à l'assurance vieillesse des non salariés agricoles.

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