Code rural (ancien)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 décembre 1963 au 31 décembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1142-10 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1963 au 31 décembre 2000

Abrogé par Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 2000

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.

Retourner en haut de la page