Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 03 janvier 1986 au 01 juillet 1991
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Article 1142-12

Version en vigueur du 03 janvier 1986 au 01 juillet 1991

Modifié par Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I JORF 3 janvier 1987

Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-12, L. 755-14, L. 755-16 à L. 755-25 du code de la sécurité sociale.


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