Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 04 janvier 1985 au 14 janvier 1989
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Article 1142-15

Version en vigueur du 04 janvier 1985 au 14 janvier 1989

Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 87 () JORF 4 janvier 1985

Les cotisations varient, dans la limite d'une superficie maximum de 6 hectares pondérés en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.

Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion fixée par décret.


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